Conditions générales de vente et de livraison
Article 1. Offres – Confirmations de commande – Preuve. Sauf mention contraire, nos offres et nos confirmations de commande ne sont valables que 7 jours, sauf si nous choisissons de les exécuter encore. Après les avoir signées, le client est tenu de renvoyer à notre siège d’exploitation nos confirmations pour les commandes qui ne sont pas passées par (le volet privé de) notre site web dans le même délai. A défaut de quoi, nous avons le droit, sans autre avertissement, de ne pas exécuter la commande. Les parties conviennent expressément que nos fichiers électroniques sont également valables comme preuve des obligations de nos clients.
Sauf mention contraire, nos prix sont :
- basés sur les prix d’achat valables à la date de l’offre ou de la commande, sur les cours de change, les salaires, les coûts salariaux, les charges sociales et publiques, les frais de transport, les primes d’assurance et autres frais ;
- hors T.V.A., droits à l’importation, taxes environnementales, cotisations Fost Plus, taxes anti-dumping, autres impôts, taxes, cotisations et droits ;
- hors frais d’emballage, transport, assurance et éventuels tests de migration dans le cadre de la législation en matière de sécurité alimentaire ;
- exprimés en euro.
Article 2. Délai de livraison. Les délais de livraison qui ont été fixés ne sont pas contraignants et sont uniquement donnés à titre indicatif ; par conséquent, un éventuel retard ne donne aucunement le droit au client à une indemnité ou à la résiliation de l’achat.
Article 3. Lieu de livraison – Risque. Toutes les livraisons sont effectuées au siège d’exploitation à Sint-Katelijne- Waver. La remise des marchandises a lieu valablement par la mise à disposition du matériel vendu au client en nos locaux, dès que les marchandises sont individualisées. Le client supporte en tout cas le risque des marchandises à partir de cette mise à disposition, même en cas de vente franco ou de transport par notre firme. La conservation des marchandises dans l’attente de la livraison ou de l’enlèvement a lieu au risque du client. En cas de non-enlèvement des marchandises dans un délai de 30 jours après notification au client, nous pouvons facturer les frais de conservation des marchandises et les frais administratifs, avec un minimum de € 500,00 au total et de € 100,00 par jour.
Article 4. Emballages sous caution – Palettes. Si les marchandises sont livrées sur des europalettes, dans un emballage consigné ou tout autre emballage sous caution, la caution sera également facturée au client. Cette caution ne sera déduite que si l’emballage / la palette est restitué(e) en bon état et non utilisé(e) à d’autres fins franco à notre siège d’exploitation à Sint-Katelijne-Waver. A notre choix, la caution peut être remboursée ou déduite de toute créance même non échue que nous avons sur le client en principal, clause pénale, intérêts et frais.
Article 5. Plaintes. Les éventuelles plaintes relatives à la quantité, la nature, la qualité et la conformité des marchandises, doivent, à peine de déchéance, être formulées au moment de l’acceptation et en tout cas, nous être confirmées par lettre recommandée au plus tard 5 jours après réception. Les plaintes relatives à des vices cachés doivent, à peine de déchéance, nous être confirmées par lettre recommandée au plus tard 8 jours après la découverte et au plus tard 2 mois après la livraison. La mise en service d’une livraison est considérée entre parties comme une acceptation totale de la livraison. En aucun cas, une plainte ne peut donner lieu à la suspension partielle ou totale du paiement du prix. Notre responsabilité est en tout cas, selon notre choix uniquement, limitée maximum au prix de revient des marchandises livrées, ou à leur remplacement à l’exclusion de toutes autres indemnités de dommages directs ou indirects, comme entre autres le dommage causé aux personnes et aux biens du client ou de tiers. En outre, notre obligation de garantie relative aux vices dans les marchandises livrées ne s’étend pas au-delà de celle de nos fournisseurs.
Article 6. Paiement. Sauf convention contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant à notre siège d’exploitation à Sint-Katelijne-Waver. Les éventuels risques de change sont exclusivement à charge du client qui devra nous indemniser et nous garantir à cet effet. Sauf disposition contraire écrite, nos représentants ou agents ne sont pas autorisés à réceptionner quelques sommes d’argent que ce soit en notre nom.
Article 7. Défaut de paiement. Pour les montants impayés par le client à l’échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure, tout mois entamé étant considéré comme un mois entier. De plus, le client est redevable, en cas de paiement tardif, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de facture, avec un minimum de € 125,00. Nous nous réservons aussi le droit de prouver le dommage réellement subi. Cette indemnité forfaitaire ne comprend pas les frais liés aux lettres de change ou chèques impayés, ainsi que tous autres frais de recouvrement spécifiques. Ceux-ci sont dus séparément. Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigibles. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de stopper immédiatement toutes les autres livraisons et commandes.
Article 8. Novation - Compensation. Le tirage, l’acceptation ou la mise en circulation de lettres de change ou d’autres documents négociables n’entraînent aucune novation et n’impliquent aucune dérogation aux présentes conditions.
Sauf disposition contraire écrite, toutes les créances avec le même client font partie, indépendamment de leur caractère juridique ou des conditions y afférentes, d’un seul contrat dont les obligations mutuelles se compensent mutuellement en permanence.
Article 9. Engagements. Les éventuels engagements contractés par nos représentants ou agents en dehors du cadre des présentes conditions nous lient uniquement après acceptation expresse écrite par notre direction. Nous sommes libérés de nos engagements sans que le client ait droit à une forme quelconque d’indemnité en cas de force majeure, indépendamment du fait que cette force majeure se situe dans le chef de notre firme ou dans celui d’un de nos fournisseurs. Par force majeure, on entend entre autres la guerre, les troubles, la grève totale ou partielle, le lock-out, les accidents, l’incendie, la faillite d’un de nos fournisseurs, les défauts aux machines et au matériel, les pénuries de transport, de matériel et de carburant.
Article 10. Défaut d’exécution. Si le client néglige d’exécuter ses engagements, la convention d’achat sera résiliée/rompue à charge du client de plein droit et sans mise en demeure. L’indemnité pour inexécution du client est fixée forfaitairement à 20 % du prix d’achat avec un minimum de € 750,00. Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre l’exécution en nature et/ou de prouver le dommage réel.
Article 11. Solvabilité – Modification. Si notre confiance en la solvabilité du client est ébranlée, entre autres par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client ou par d’autres motifs valables ou en cas de modification du contrôle, de la propriété ou du management ou toute autre modification juridique du chef du client, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées entièrement ou partiellement, de suspendre la commande globale ou une partie, jusqu’à ce que le client ait procédé au dépôt des garanties nécessaires pour la bonne exécution de ses obligations. Si le client refuse d’accéder à cette requête, ceci constituera un défaut d’exécution dans son chef au sens de l’article 10 et cet article sera intégralement d’application.
Article 12. Réserve de propriété. Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet, tant du principal, de la clause pénale, des intérêts que des frais. Tous les risques sont à charge du client. Les acomptes versés nous restent acquis à titre d’indemnité, entre autres pour les éventuelles pertes en cas de revente. Si le client vend les marchandises qui nous appartiennent, même traitées, il nous cède toutes les créances résultant de cette vente. Il s’engage à en informer sa partie adverse.
Article 13. Compétence – Droit applicable. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de notre siège social, ceux de notre siège d’exploitation ou du domicile/siège social du client, selon notre choix. En tout cas, les tribunaux belges sont compétents et seul le droit belge est d’application.
Art. 14. Renonciation - Nullité – Primauté - Modifications. La non-application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions ne peut jamais être considérée par le client comme une renonciation à ces conditions. La nullité d’un ou de plusieurs articles ou d’une partie d’un article ne porte pas préjudice à la validité de ces conditions.
En tout cas, nos conditions priment sur celles du client qui, en passant commande, renonce à ses propres conditions générales et ne les invoquera plus.
Nous faisons donc clairement remarquer à notre clients que nous n’acceptons aucune condition générale / condition d’achat, sous quelque dénomination que ce soit. Nous nous réservons le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur dès que le client a pu en prendre connaissance. Il est satisfait à cette condition entre autres dès que les conditions générales en question sont disponibles en ligne via internet. Les parties conviennent que nos fichiers électroniques servent de preuve en la matière. En tout cas, les conditions générales modifiées ne portent pas préjudice aux droits que nous avons déjà acquis.
Art. 15. Conditions particulières. Nous attirons l’attention particulière de nos clients sur ce qui suit:
- Aucune garantie n’est octroyée pour les quantités, le grammage du papier, l’épaisseur de la feuille, la conformité des couleurs à reproduire, l’inaltérabilité de l’encrage et du registre. Des divergences propres à la nature de la commande ou situées dans les normes de tolérance normales sont autorisées et ne peuvent jamais donner lieu à la moindre indemnité ou résiliation du contrat. Les parties conviennent expressément que les divergences suivantes sont toujours considérées comme normales (énumération non limitative):
(a) jusqu’à 20 % en plus ou en moins par rapport à la quantité commandée;
(b) jusqu’à 10 % en plus ou en moins par rapport à l’épaisseur commandée ou indiquée du matériau ;
(c) jusqu’à 10 % en plus ou en moins par rapport au poids métrique du matériau;
(d) divergences de couleur, de pureté, de glissance, de satinage, d’apparence et de collage, e.a. du recto au verso/de l’intérieur vers l’extérieur de l’emballage, même si celles-ci apparaissent seulement entre des parties de la même commandes.
- Tous les modèles, dessins, projets, clichés, plaques d’impression, films et ‘noirs et blancs’ réalisés pour une commande sont facturés au client. Sauf convention expresse contraire, ils demeurent la propriété de notre firme.
- Les modèles, dessins, projets, clichés, plaques d’impression, films et ‘noirs et blancs’ dont le client a payé tous les frais et dont le droit de propriété a été expressément cédé ou qu’il a livré lui-même restent sa propriété. Nous pouvons cependant exercer dessus un droit de rétention jusqu’au paiement complet de tous les montants dont le client nous est redevable de quelque chef que ce soit. Si le client souhaite les récuperer, nous pouvons facturer des frais administratifs et/ou d’envoi, avec un minimum de € 250,00. Nous ne pouvons accepter aucune responsabilité concernant la perte et la destruction/l’endommagement total ou partiel.
- Si, exclusivement selon notre jugement, aucune production justifiée économiquement n’est réalisable avec les modèles, dessins, projets, clichés, plaques d’impression, films et ‘noirs et blancs’ fournis par le client, nous avons le droit, exclusivement selon notre jugement, de résilier la commande ou de la faire exécuter par d’autres dont tous les frais devront être acquittés par le client.
- Le client est exclusivement responsable des éventuelles revendications de tiers du chef de copyrights, brevets, protections de modèles ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage, à première demande, à intervenir tout de suite volontairement dans une éventuelle instance pour nous garantir entièrement à l’égard de toutes revendications éventuelles. En outre, le client devra nous indemniser de tous dommages encourus, en ce compris, les frais réels d’assistance juridique et le préjudice causé à l’image (énumération non limitative).
Art. 16. Interdiction de débaucher du personnel. Le client s’engage à ne pas débaucher directement ou indirectement du personnel de notre firme. Si le client ou les entreprises directement ou indirectement liées avec lui emploient du personnel de notre firme, il sera contraint de plein droit et sans aucune mise en demeure de payer à notre firme une indemnité forfaitaire égale à six mois des coûts salariaux globaux du travailleur concerné.